Le métier d'agent immobilier

Sa mission

L'agent immobilier met ses compétences au service des propriétaires qui désirent mettre un bien en location ou des locataires qui recherchent un bien à louer.
Il propose une sélection de biens à vendre à ses clients, il effectue les visites, se charge de la négociation, de la rédaction du compromis (ou de tout autre avant-contrat) et du suivi des dossiers jusqu’à la signature définitive. Il estime la valeur des biens au plus juste, sélectionne l’acquéreur, assiste le vendeur dans toutes les démarches administratives (mesurage, diagnostics…), de la négociation à la concrétisation de la vente.
Quel que soit le type de besoin, l’agent immobilier connaît parfaitement le marché immobilier de son secteur. Il sait négocier et est en mesure de conseiller ses clients sur tous les aspects d’une vente ou d’une location immobilière, qu’ils soient réglementaires, juridiques ou techniques.

La réglementation

Le métier d’agent immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970. L’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle portant la mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce ». Celle-ci peut comporter d'autres mentions (gestion, syndic...) selon les activités qui sont les siennes.

Pour obtenir cette carte, délivrée depuis juillet 2015 par les Chambres de Commerce et d'Industrie, l’agent immobilier doit :
  • justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain) ;
  • disposer d’une garantie financière (minimum de 110 000 €) destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers.
    Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds » et ses documents commerciaux indiquent le montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant.

    L’agent immobilier peut toutefois choisir de ne pas détenir de fonds. Dans ce cas, pour la délivrance de sa carte professionnelle il atteste sur l’honneur ne recevoir ni détenir, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de ses honoraires. Dans ce cas, sa carte est délivrée avec la mention « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds » et il doit en informer sa clientèle par affichage
    dans tous les lieux où il la reçoit, et sur tous ses documents commerciaux.
  • bénéficier d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités ;
  • prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.

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